Choix, modification du statut juridique

Vous devez faire le choix d’un statut juridique pour votre entreprise qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, ainsi qu’en matière fiscale, administrative ou sociale.

C’est une étape importante qui permet de donner un cadre juridique à la création de votre entreprise. Il existe de nombreuses possibilités de statuts qui ont des incidences plus ou moins importantes. Le choix du statut détermine la responsabilité du dirigeant ainsi que sa situation sociale, il détermine aussi le développement de l’entreprise, sa capacité de financement, etc.

Quelle que soit votre activité, Il y a deux catégories de statuts juridiques :

  • Entreprise individuelle : EI, EIRL ainsi que le régime Micro entreprise.
  • Société : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.

L’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé.

A noter que la forme juridique aura un impact sur :

  • le fonctionnement juridique de l’entreprise
  • le niveau de responsabilité du dirigeant
  • le statut social du dirigeant
  • la crédibilité auprès des partenaires
  • la possibilité de s’associer

Il est important d’avoir les conseils d’un professionnel pour faire le bon choix.

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